ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
Le site GagneCado
(accessible à l'adresse suivante
http://www.gagnecado.com) propose une plate-forme de
jeux audiotels sans obligation d'achat pour une durée
indéterminée à compter du 01 Décembre 2007.
L'organisateur est M. PHILIPPE Alexandre.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ces jeux sont ouverts à toutes personnes majeures à l'exception des membres
de la famille de l'organisateur du jeu , de même que les personnes ayant
collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.
Ces jeux sont aussi ouverts aux résidents hors de France mais ils devront
indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot
en France métropolitaine.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le
site Internet GagneCado.com ou par le biais d'un Site partenaire affilié, et
elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de
recourir, directement ou indirectement, à tout modes d'interrogations ou de
requête automatisé du site. La participation aux Jeux est uniquement accessible
aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou
de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en
modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les
gagnants d'une partie.
L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance
entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à
sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute
personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est accessible exclusivement sur Internet, sur le site GagneCado.com.
Le Site est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de problèmes
techniques.
La participation aux Jeux est uniquement possible par le biais de code audiotel
et toutes nouvelles modalités à venir. Le joueur, en appelant le numéro de
téléphone ou passant par le service SMS obtiendra un code d'accès qu'il devra
ensuite saisir dans le champ approprié sur le site. Le joueur pourra aussi
s'acheter des codes via carte bancaire ou autres procédés. Il lui sera indiqué
de suite si son appel est gagnant ou non et le nombre d'appel restant pour
gagner le lot proposé. Le tirage au sort s'effectue par des procédures
informatiques fiables et répandues, qui garantissent l'égalité des chances entre
participants. GagneCado.com se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant
n'a pas respecter convenablement le règlement, s'il a visiblement, et par
n'importe quel moyen, réussi à tromper le résultat d'une partie.
Chaque Membre n'est autorisé à créer qu'un seul Compte Joueur.
La participation multiple d'un même Membre (même nom, même adresse) sur
GagneCado.com à travers plusieurs Comptes Joueurs, ou par le biais de leur liens
d'affiliations, marques blanches ou liens de parrainage qui leurs seront mis à
disposition pourront entraîner sans préavis et de plein droit la
disqualification du participant au Jeu et l'annulation de son ou ses Comptes
Joueur ainsi que ses gains accumulés sans justification de la part de
l'administrateur.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect
absolu des règles et des droits des autres Joueurs.
Le participant s'engage à ce que l'intitulé de son Pseudo ne viole en aucune
façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractère illicite, raciste,
antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la
morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de
tiers.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais
engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures
de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 €
TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même
adresse postale).
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera
aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie. En cas de
jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans
la limite du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel
(soit 1,68 € TTC), et il sera accordé un seul remboursement par mois et par
foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser
à l'organisateur, Mr PHILIPPE Alexandre,
une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France
Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en
précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées,
l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie
du jeu),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France
métropolitaine.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais
seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France
métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra
être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier
électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être
acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 45
(quarante cinq) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le
remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque
le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer
des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet
d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique dans la
limite d’un remboursement par mois et par foyer.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de
téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide. Le
remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours
suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le
remboursement sera effectué au choix par virement bancaire ou chèque. Le Joueur
ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que
si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la
participation aux différents jeux se trouvant sur GagneCado.com. L'organisateur
ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne
téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES LOTS OU
GAINS
La liste des lots ou gains ci-dessous est donnée à titre indicatif elle peut
être modifiée sans préavis par l’organisateur selon l’évolution du site
GagneCado.com
Nom du lot et (Valeur unitaire Maximum)
Un chèque de 1 500 Euros (1500€)
Un chèque de 500 Euros (500€)
Un chèque de 200 Euros (200€)
Un chèque de 100 Euros (100€)
Un chèque de 50 Euros 50 (50€)
Un chèque de 20 Euros (20€)
Un chèque de 10 Euros (10€)
Un chèque de 5 Euros (5€)
Une console de jeux PS3 (600€)
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Il est clairement entendu que les représentations graphiques et photographies
présentant les lots à gagner lors des Jeux ont exclusivement une fonction
d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute
option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service,
installation, utilisation, formalité administrative, des produits ou services
gagnés restent à la charge exclusive du gagnant.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DES LOTS/GAINS
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient
gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement.
Chaque joueur désigné gagnant se verra proposer, par email, un choix de lots
respectant la valeur du lot proposer.
Dans le même message, GagneCado.com demandera au gagnant de lui faire parvenir
un justificatif d'âge (copie de carte d'identité) et de domicile. Les gagnants
autorisent toutes vérifications nécessaires à l'attribution du Gain. Toutes
informations fausses entraînent la nullité du gagnant.
Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de 15 jours, le gagnant sera
disqualifié et son prix sera perdu.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un échange, remboursement en espèces ou
contrepartie de quelque nature que ce soit. Ils ne peuvent être attribués à une
autre personne que le participant bénéficiaire.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le
participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier
électronique.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 30
(trente) jours.
Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du
fournisseur de lots de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain
choisi par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une
valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra
réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.
En outre, il n'est pas possible au gagnant de choisir un autre lot que ceux
proposés dans le mail de confirmation de gain.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.
Le gagnant pourra aussi se voir créditer ses gains directement sur son compte
paypal, moneybookers ou autres porte monnaies électroniques, les frais de
transaction seront à la charge du gagnant.
Les gagnants de lots encombrants ou de lots où il faut choisir une date comme
les voyages, les voitures ou les motos (hors pocket bike), se verront remettre
la somme correspondante au lot. Cette somme sera indiquée dans la description du
lot. Seul l’organisateur est en droit de définir les lots encombrant et ceux ou
il faut choisir une date. En aucun cas les autres lots ne pourront faire l'objet
d'un échange, remboursement en espèces ou contrepartie de quelque nature que ce
soit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de
l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un
quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi
correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par
n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
Du seul fait de la validation par mail de son inscription, le participant
bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires
commerciaux à publier et diffuser son nom, prénom, ville, département et pays de
résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des
messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles,
sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant
une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de
son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier,
unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur
le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au
participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement
consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout
autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer
les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra
manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier
électronique.
ARTICLE 9 - LOI
RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les membres du site GagneCado.com disposent d'un
droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant,
présenté à l’article 19 des conditions d’utilisation du programme.
ARTICLE 10 - RESPONSABILTES DE GagneCado.Com
La connexion au site implique la connaissance et
l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de
perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature,
ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou
ayant endommagé le système informatique d'un participant.
- Du disfonctionnement du
serveur Audiotel
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre
d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances
dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou
services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux
jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune
responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des
participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être
modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une
mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune
manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un
ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans
préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de
l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les
participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard
dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable,
mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser
cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou
légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains
attribués.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou
gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
L’organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a
pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur,
ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt,
taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit,
qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de
toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code
secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à
son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable
de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret,
et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de
l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains
obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant
devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen,
afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de
l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
Le participant confère également le droit à L’organisateur d'annuler tout
gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site GagneCado.com ou du
Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même ou par le biais d'un Site Affilié,
du Serveur par lui-même, des Jeux et algorithmes générant les résultats des
Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire à
tout moment et sans préavis.
Le participant reconnaît également le droit à L’organisateur de supprimer le
Compte Joueur de tout utilisateur ayant créé ou utilisé une méthode visant à
acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le
Site GagneCado.com, un Site Affilié et/ou le Serveur. Cette suppression de
Compte Joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation
ne sera acceptée.
ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes
et fichiers informatiques du site GagneCado.com feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de
l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité,
sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues
entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra
se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement
ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits
comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code
attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de
manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 12- LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux
et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux
tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
ARTICLE 13 - DEPOT
Le présent règlement du jeu est en cours de dépot à la SCP
Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001
Marseille.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un d'avenant par
GagneCado.com, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce
sur le Site.
L'avenant sera déposé à la l'étude Carlini-Montel-Simeone d'huissiers de justice
associés dépositaire du règlement avant sa publication.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande
écrite à l'adresse suivante :
M PHILIPPE Alexandre
Le timbre nécessaire à la demande sera remboursé, sur simple demande, sur la
base du tarif postal lent en vigueur. |
